Conditions Générales de ventes 

(version : CGV-001-V1)

Article 1 - Objet 

Les présentes conditions générales ont pour but de définir les conditions des prestations dispensées par CAFORM pour ses clients qui ont notamment pour objet : - La réalisation de formations en intra entreprises - La réalisation de diagnostics - Des actions de conseil et/ou accompagnement opérationnel 

Article 2 – Inscription/réservation 

La réservation de la prestation ne sera effective qu'à réception d’une confirmation écrite de l’accord du client sur la proposition commerciale, au plus tard 10 jours calendaires avant le début de l’action. Dans le cas contraire, la réservation ne pourra être maintenue. Formations : Les convocations (dans le cadre de formations interentreprises) et programme de formation sont adressés par mail au commanditaire de la formation. CAFORM ne saurait être tenu pour responsable de la non-réception de ces éléments. Il appartient au participant de s'assurer que son inscription est bien effective. 

Article 3 - Prérequis pour les actions de formation 

Des prérequis peuvent être indiqués dans les programmes de formation. Le client s'engage à les respecter dans la mesure notamment où cela est susceptible d'affecter la qualité de la formation dispensée. 

Article 4 - Documentation pédagogique pour les formations 

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est la propriété de CAFORM et est protégée au titre des droits d'auteur. Toute reproduction ou utilisation pour un usage autre qu'exclusivement interne, de même que tout transfert ou mise à disposition d'un tiers, n'est pas autorisée et est constitutive de contrefaçon.  

Article 5 - Conditions financières 

Nos tarifs sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Les frais annexes (les frais de déplacement, de séjour…) sont indiqués pour les actions sur site client. Pour les actions de formation, si le règlement doit être pris en charge par un OPCA, il appartient au client : - de faire la demande auprès de l'organisme dont il dépend avant le début de la formation. - de préciser, au moment de la confirmation de commande, le nom et les coordonnées de l'OPCA ainsi que le numéro d'accord de prise en charge le cas échéant. Si la prise en charge de l'OPCA n'est pas reçue dans les 15 jours suivant la formation, la facturation sera émise directement au client. En cas de refus de prise en charge par l'OPCA, la facturation sera émise directement au client. 

Article 6 - Formation sur site client (intra-entreprise) 

En cas de formations dispensées sur site client : - le temps de préparation, s’il est nécessaire pour adapter le contenu de la formation, fera l'objet d’un complément d’offre. - le client s'engage à respecter les prérequis communiqués par CAFORM. Si la formation n'a pu être dispensée en raison du non-respect des prérequis, l'intégralité de la formation et les frais annexes seront dus. 

Article 7 - Facturation / Règlement 

La facturation est effectuée à l’issue de la réalisation de la prestation, et au plus tard à chaque fin de mois. Dans le cadre d’actions de formation, elle est accompagnée de la feuille de présence correspondant aux sessions réalisées dans le mois écoulé. Les règlements sont effectués par chèque ou virement à 30 jours réception de facture. Toute somme due et non réglée au terme d'un délai de trente (30) jours, portera intérêt à un taux égal au taux d'intérêt légal en vigueur à compter du premier jour de retard. Les frais de recouvrement que devrait exposer CAFORM seront à la charge du client. Pour les actions de formation, en cas de paiement par un OPCA, si le règlement n'a pas été effectué dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la facture, le client devra prendre en charge ce règlement. 

Article 8 - Annulation 

Annulation par le client 

En cas d'annulation tardive par le client, les dispositions suivantes s'appliquent : 

• annulation ou report entre 6 et 10 jours calendaires avant le début de l’action : la prestation sera facturée à hauteur des frais engagés
• annulation ou report 5 jours calendaires ou moins avant le début de l’action : la prestation sera intégralement facturée. 

Annulation par CAFORM

CAFORM se réserve le droit d'annuler une action en cas de force majeure. Sont considérés comme tels, outre les cas habituels de force majeure ou de cas fortuit, sans que cette liste soit exhaustive : la grève des transports, la maladie de l'intervenant, l'interruption des télécommunications, (...). CAFORM organisera alors une nouvelle session dans les meilleurs délais et aucun dédommagement ne pourra être demandé. En cas de formation Interentreprises notamment, CAFORM se réserve le droit d'annuler une formation si le seuil pédagogique est jugé insuffisant. 

Article 9 - Seuil Pédagogique 

Le seuil pédagogique est indiqué pour les formations intra-entreprises comme pour les formations interentreprises. Il est mentionné sur les propositions commerciales envoyées au client. Ce seuil peut varier d’une formation à l’autre en fonction de son thème, mais en aucun cas le nombre de participants par session ne pourra être supérieur à dix stagiaires (10). 

Article 10 - Confidentialité 

Les informations transmises et/ou échangées au cours des interventions sont confidentielles et ne sauraient faire l'objet de divulgation à des tiers.

Article 11 - Règlement Intérieur 

Le participant à toute action s'engage à respecter les conditions du règlement intérieur affiché dans chaque salle dont il déclare avoir pris connaissance et accepter les termes. 

Article 12 - Responsabilité 

CAFORM exclut toute responsabilité en cas de force majeure ou de cas fortuit. Dans l'hypothèse où la responsabilité de CAFORM serait engagée, cette responsabilité serait limitée aux dommages directs - à l'exclusion de tous dommages indirects- et plafonnée au montant des droits effectivement payés au titre de ladite action. 

Article 13 - Conservation de données et Informatiques et libertés 

CAFORM conservera les données à caractère professionnel qui lui seront transmises, à des fins de gestion interne de son intervention et pour toute future référence lors d’éventuelles nouvelles demandes de la part du client. Celui-ci dispose toutefois d'un droit d'opposition, de rectification et de retrait vis-à-vis de ces données qu’il peut exercer à l'adresse indiquée en pied de page de la présente. 

Article 14 - Litige 

La loi applicable est la loi française. Toute contestation qui n'aurait pas été réglée à l'amiable sera portée devant le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON.